Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties : d’une part la société PERFECT’SON en tant que vendeur et d’autre part le client effectuant un achat via le site internet perfectson.net. Le client accepte ces conditions sans réserve.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
– les conditions générales de vente
– le bon de commande

En cas de contradictions entre les dispositions contenues dans les documents, les dispositions des CGV prévaudront.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande comme décrit dans l’article 4. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES

Tout bon de commande signé du client par un ” double clic ” constitue une acceptation irrévocable.
A l’issue du premier clic le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les erreurs éventuelles.
Le second clic correspond au clic de fin de commande et valide définitivement les conditions générales.

ARTICLE 5 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

CONFORMITE :

Le client est invité, si besoin, à prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques des produits sur le site du fabricant avant de procéder à la commande.

Les offres présentées par le vendeur sur perfectson.net ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. PERFECT’SON se réserve le droit de modifier l’assortiment selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PERFECT’SON ne saurait être engagée en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. Le client demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
PERFECT’SON ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

DISPONIBILITE :

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des produits commandés le vendeur informera l’acheteur dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité temporaire le client sera informé de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Il aura alors la possibilité de maintenir sa commande, de la modifier ou de l’annuler. Dans ce dernier cas le vendeur s’engage à rembourser le client au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation.

En cas d’indisponibilité définitive le client sera en droit d’annuler sa commande. Le vendeur s’engage à rembourser le client au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation.

Dans tous les cas des articles de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent pourront toutefois être proposés au client.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix indiqués pour chacun des produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises et incluent les éco-taxes (DEEE). Si le taux légal de TVA vient à être modifié il sera automatiquement répercuté sur les prix à la date d’application stipulée par le décret.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, ni des frais liés au traitement de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme arrhes ou acomptes.

Clause de réserve de propriété : dans tous les cas les produits demeurent la pleine et entière propriété de PERFECT’SON jusqu’au complet paiement du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande le client dispose de 2 modes de paiement : paiement sécurisé par carte bancaire ou virement bancaire.

ARTICLE 8 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’acheteur des prix, conditions de commande et description des produits disponibles à la vente.

Toute commande passée sur le site sera confirmée par mail à l’acheteur.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Le vendeur propose différents modes de livraison en fonction de la taille et du poids des articles commandés qui seront clairement stipulés au moment de la validation de la commande.

Les produits achetés sur le site perfectson.net ne sont livrés qu’en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il est entendu que la livraison s’effectue à la porte de l’immeuble.

A réception des colis le client doit impérativement vérifier le contenu et la conformité des articles commandés et vérifier le bon état général des produits et pas uniquement l’emballage.

Le client s’engage après ouverture et vérification des colis et de leur contenu en présence du transporteur à signer le récépissé de livraison.

En cas de problème le client portera toutes les réserves correspondant aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera contresigner le livreur et conservera un exemplaire du document.

En cas d’avarie de transport le client devra refuser le produite endommagé au livreur et indiquer ” refus pour avarie ” sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier sera impossible.
Par la signature du récépissé de livraison – en dehors de réserves précises – le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état donnant toute satisfaction. Dès lors toute réclamation envers le transporteur liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction du type de produit concerné.
Le client devra se référer aux informations figurant sur chacune des fiches produits avant la validation de sa commande.

Il est convenu que le vendeur ne procédera à l’expédition de la commande qu’après l’encaissement de la somme correspondante.

PERFECT’SON s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais d’acheminement de la commande soient conformes aux délais annoncés sur le site. Toutefois, une fois la commande remise au transporteur PERFECT’SON ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
– si l’adresse indiquée par le client est erronée, incomplète, ou de nature à entraîner des délais de la part du transporteur
– en cas de problème de l’acheminement du colis de la part du transporteur
– en cas de force majeure.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS

Dispositions légales : il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le client pour faire foi. A défaut la garantie débutera à la date de facturation des produits.

L’acheteur devra également conserver l’emballage d’origine du produit.

Ne sont pas couverts par la garantie :

– les dommages résultants des erreurs de branchement ou de mise en service ainsi qu’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur

– les appareils ayant subi une oxydation, une réparation ou une modification

– les dommages résultants d’incidents sur le réseau de distribution d’électricité (surtensions), d’incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme

– le remplacement des pièces d’usure tels que les diamants, les saphirs, les courroies

– le remplacement des lampes passé le délai de 6 mois à compter de la date d’achat du produit concerné

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code français de la consommation l’acheteur dispose, à compter de la réception des produits commandés, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client disposera d’un second délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Si le client use de ce droit de rétractation le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagné de tous les accessoires et notices éventuelles en parfait état de revente, avec la facture originale.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Il en sera de même pour tout produit retourné au-delà du délai légal de 14 jours. De ce fait le client devra organiser à ses frais l’enlèvement du produit.

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que le paiement initial et dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit concerné.

Exclusions :

Sont exclus du droit de rétractation, et sans que cette liste ne soit exhautive :
– tous les produits ” sur mesure ” (câbles montés, coloris spéciaux sur commande)
– les lampes
– les pièces détachées.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

PERFECT’SON s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 16/01/1978 ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 13 : COOKIES

PERFECT’SON se réserve le droit d’implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de PERFECT’SON et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige l’acheteur s’engage à contacter en priorité PERFECT’SON afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend.

A défaut de conciliation, et conformément aux dispositions du code de la consommation (article L-612-1) l’acheteur pourra se tourner vers le Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD -60 rue de la Boëtie-75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr

Si ces recours n’ont pas abouti les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PERFECT’SON se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA SOCIETE

Le site perfectson.net est la propriété de PERFECT’SON dont le siège social est situé :
24 rue Noël Ballay – 28000 CHARTRES
SIRET : 43486015100027 – N° TVA : FR14 434860151