Commande

ARTICLE 1 : OBJET

Perfectson.net est un site appartenant à l’entreprise individuelle PERFECT’SON dirigée par Mr LASSERRE Jean-Marie, dont le siège se situe au 106 boulevard d’Alsace Lorraine – 64000 PAU – FRANCE, immatriculée au RCS de Pau sous le siret 434 860 151 00035.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Perfect’Son et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
– les conditions générales de vente
– le bon de commande
En cas de contradictions entre les dispositions contenues dans les documents, les dispositions des CGV prévaudront.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.

ARTICLE 4 : CONFORMITE DES PRODUITS

Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PERFECT’SON ne saurait être engagée en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits commandés notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. Le client demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité des produits commandés le vendeur contactera l’acheteur dans les plus brefs délais. Le client sera informé de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Il aura alors la possibilité de maintenir sa commande, de la modifier ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, le vendeur s’engage à rembourser le client au plus tard dans les 30 jours.
En cas de non acceptation par le client d’un délai de livraison plus long que celui annoncé au moment de la commande, le vendeur proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
PERFECT’SON ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix indiqués pour chacun des produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Si le taux légal de TVA vient à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur les prix à la date d’application stipulée par le décret.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, ni des frais liés au traitement de la commande.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

La livraison des produits commandés par le client est conditionnée au paiement du prix des produits.  L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande le client dispose de 2 modes de paiement :
– paiement sécurisé par carte bancaire
– virement bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, soit lorsque les virements auront effectivement été encaissés. En cas de refus desdits centres bancaires ou de crédit, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

Clause de réserve de propriété : dans tous les cas les produits demeurent la pleine et entière propriété de PERFECT’SON jusqu’au complet paiement du prix par le client. 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les produits achetés sur le site perfectson.net ne sont livrés qu’en France métropolitaine, sauf accord préalable entre le vendeur et l’acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons s’entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile.
A la réception des colis, le client doit impérativement :

– vérifier le contenu et la conformité des références commandées,
– vérifier le bon état général des produits et pas uniquement de l’emballage.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l’emplacement de la dégradation sur le produit, et d’émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Perfect’Son (cf. article L133-3 du code du commerce).
Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Au moment où le client (ou un tiers désigné) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés (cf. articles L.216-2 et L.216- 3 du code de la consommation). Dans ce cas, aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de PERFECT’SON.

DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction du type de produit concerné.
Le client devra se référer aux informations figurant sur chacune des fiches produits avant la validation de sa commande.
PERFECT’SON s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais d’acheminement de la commande soient conformes aux délais annoncés sur le site. Toutefois, une fois la commande remise au transporteur PERFECT’SON ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
– si l’adresse indiquée par le client est erronée, incomplète, ou de nature à entraîner des délais de la part du transporteur,
– en cas de problème de l’acheminement du colis de la part du transporteur,
– en cas de force majeure.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Pour la mise en œuvre des garanties il est fortement conseillé de conserver les emballages d’origine  des produits pendant la durée de leur garantie.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité Durant ce délai, l’acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Si le client demande la réparation du bien, mais que Perfect’Son impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
– le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
– la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours;
– la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
– la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le client pour faire foi. A défaut la garantie débutera à la date de facturation des produits.

Exclusions de garantie :

– les dommages résultants des erreurs de branchement ou de mise en service ainsi qu’une utilisation anormale ou contraire aux spécifications définies dans les manuels d’utilisation,
– les appareils ayant subi une oxydation, une réparation ou une modification (remplacement de lampes non conformes à celles préconisées par le fabricant par exemple)
– les dommages provenant d’un sinistre : dégât des eaux, incendie, foudre, tempête ou vandalisme,
– les dommages résultant d’une défaillance du système d’environnement et notamment les difficultés et pannes liées au courant électrique     (surtensions)
– le remplacement des pièces d’usure tels que les diamants, les saphirs, les courroies. Pour les casques : les oreillettes, les arceaux et les câbles,
– le remplacement des lampes passé le délai de 6 mois à compter de la date d’achat du produit concerné.

ARTICLE 10 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Après communication de sa décision, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ses produits

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client est invité à compléter et renvoyer le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine complet, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et être accompagné de la facture d’origine.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris des frais de livraison).
Les frais de transport pour le retour restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l’objet d’un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dits “sur mesure” confectionnés selon les spécifications du client et les pièces détachées qui ne sont ni échangeables ni remboursables  (câble au mètre, câble monté, lampe d’amplificateur, courroie de platine, cellules et diamants etc.).

En cas d’exercice du droit de rétractation, PERFECT’SON sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’enregistrement de l’annulation de la commande ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale  (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais).

ARTICLE 11 : MEDIATION

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction du magasin selon les modalités suivantes :
Par courriel : jmlasserre@perfectson.net
Par téléphone au : 06.72.61.60.98
Par courrier : PERFECT’SON – 106 boulevard d’Alsace Lorraine – 64000 PAU

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir le Médiateur CM2C , qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, ou sur le site internet à l’adresse www.cm2c.net. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

PERFECT’SON s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client.

Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles. Le client a en outre la possibilité à tout moment de retirer son consentement à la conservation de ses données personnelles.
Concernant le recueil des coordonnées téléphoniques, l’acheteur dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 13 : COOKIES

PERFECT’SON se réserve le droit d’implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de PERFECT’SON et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PERFECT’SON se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.